CONDITIONS GÉNÉRALES

Texte légal de référence :
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique


Conditions Générales d’Utilisation


Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour but de définir les termes et conditions dans lesquelles www.loulaproductions.com fournit ses services aux utilisateurs. Toute utilisation de l’un des services offerts par www.loulaproductions.com se fera dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.


Définitions
Éditeurs : Le terme Éditeurs regroupent Damien Lagouardette et Camille Louvet
Site : Le Site désigne le site Internet www.loulaproductions.com
Utilisateur : L'Utilisateur est toute personne qui utilise le Site
Services: désigne l’ensemble des services fournis par le site LOULA Productions
Données personnelles: D'après la CNIL, les données personnelles sont "toute information relative à une personne physique identifiée ou susceptible de l'être, directement ou indirectement".


Acceptation des présentes conditions générales
Pour l’Utilisateur, le simple accès au Site implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.


Accès au site et aux services fournis
LOULA Productions s’applique à maintenir accessible son site web 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 mais peut en interrompre l’accès, par exemple pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou pour toute autre raison technique. LOULA Productions n’est en aucun cas responsable des conséquences de ces interruptions, qui peuvent en découler pour l’Utilisateur.
Le site permet de consulter les services offerts par l’entreprise LOULA Productions, des exemples de précédentes productions, de s’informer sur nos tarifications, de faire une demande de devis, ou de passer une commande.


Propriété intellectuelle
Aucune reproduction, même partielle prévue à l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être faite du site sans l’autorisation des Éditeurs.


Responsabilité
La consultation des informations et des vidéos disponibles sur ce site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que les Éditeurs puissent être recherchés à ce titre, et sans recours contre ces derniers.
Les Éditeurs ne pourront en aucun cas être tenus responsables de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et vidéos disponibles sur ce site.


Liens Hypertextes
www.loulaproductions.com peut proposer des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers. Dans la mesure où aucun contrôle n'est exercé sur ces ressources externes, l'Utilisateur reconnaît que www.loulaproductions.com n'assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu.


Règles d'usage d'Internet
L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que :
Les Éditeurs n’assument aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exercent aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.
L’Utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre des détournements éventuels. La communication de toute information jugée par l’utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.
L’Utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.
L’Utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.
L’Utilisateur reconnaît que les Éditeurs ne disposent d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.
La navigation sur le site n’engendre pas l’installation de cookies sur le matériel informatique/smartphone de l’Utilisateur.

Modification des conditions générales
Les Éditeurs se réservent la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions générales afin de les adapter aux évolutions du site.

Données Personnelles
LOULA Productions collecte les informations fournies par les Utilisateurs, par le biais de la messagerie ou directement envoyées par les Utilisateurs désirant un devis ou passer une commande.
À tout moment, l’Utilisateur peut demander à être retirer de cette base de donnée en le communiquant à cette adresse : loulaproductions@gmail.com

Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution de ces conditions sera de la compétence du tribunal de Bayonne.



Conditions Générales de Vente


Introduction
Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de LOULA Productions et de son client dans le cadre de la vente d’un produit ou service audiovisuel.


Toute prestation accomplie par LOULA Productions implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.


La signature du devis accompagnée de la mention manuscrite « lu et approuvé» vaut acceptation de l’offre contractuelle par le client.Tout autre document que les présentes conditions générales de vente, comme des prospectus ou publicités, n’a qu’une valeur indicative et informative, non contractuelle.


Offre de service et Procédures
LOULA Productions propose des services de Création Audiovisuelle, Motion Design, Animation de logo, Captation vidéo, Photographie, Présentation de produit/d’entreprise, Composition Musicale.


Validation du produit finit
Un lien privé est envoyé au client pour regarder le produit (encodé avec une qualité moyenne). Le produit final (encodé avec une qualité supérieure) sera envoyé de façon numérique via Wetransfer, après réception du paiement.


Modifications et Délai
Chaque devis établit si des modifications sont incluses ou non dans le montant total ainsi que le délai de création puis de livraison du produit audiovisuel.


Tarif
Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. La TVA est non applicable, article 293B du CGI.
Nos tarifs sont consultables dans notre Grille des Tarifs, ou en demandant un devis.


Déplacements
Nos tarifs n’incluent pas les déplacements.


Diffusion et Droits
Le produit audiovisuel sera diffusé sur nos réseaux sociaux et notre site internet. Si le client ne souhaite pas bénéficier de cette vitrine, il sera possible de le mentionner sur le devis, au moment de la signature.


Exploitation du produit
Le client dispose du droit d’exploiter le produit créé par LOULA Productions sans limitation de durée et sans limitation géographique.


Droits à l’image et de diffusion
Le client est seul responsable des différentes autorisations à solliciter auprès de tiers telles que l’autorisation des droits à l’image ou encore celles relatives aux droits de diffusion média qu’il est susceptible de mettre à la disposition du prestataire.
En aucun cas, le prestataire ne peut être tenu pour responsable d’éventuelles infractions aux droits à l’image, aux droits de diffusion, de reproduction, d’exploitation, de représentation média ainsi mis à sa disposition par le client.


Archivage
Les médias et fichiers de montage sont stockés par LOULA Productions pendant une durée indéterminée.


Engagement
LOULA Productions s’engage à fournir le produit audiovisuel dans les délais mentionnés par le devis. En contre partie, le client s’engage à procéder au paiement.


Acompte
Un acompte de 20% sera demandé, après la signature d’un devis, pour tout montant à partir de 1500€.


Délai de paiement
Le montant doit être réglé par le client dans les trente (30) jours après la date de fin du projet indiqué dans le devis.


Moyen de paiement
Le paiement s’effectuera par virement bancaire sur le compte indiqué dans le devis, ou par chèque.


Droit de rétractation
Selon l’Article L121-21-8 du Code de la Consommation, alinéa 9, le droit de rétractation sous quatorze jours ne s’applique pas.


Retard de paiement
En cas de défaut de paiement, total ou partiel, le produit final ne sera pas transféré.
Si le paiement n’est pas fait sous trente (30) jours après la date de fin du projet, le client devra verser à LOULA Productions une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la date de fin du projet.

Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restante due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.


Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", le client ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de LOULA Productions.


Force majeure
La responsabilité de LOULA Productions ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.


Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Dax.